La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », est venue compléter l’article L2141-5 du code du travail qui dispose désormais que : Article L2141-5 (Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 4) :…
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Le Conseil d’État précise la procédure d’approbation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) instituée par la loi du 14 juin 2013
Ci-joint le communiqué de presse du 22 juillet 2015 : Communiqué de presse PSE_22072015
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Petit rappel réglementaire de circonstance : Confort au poste de travail – Mise à disposition de boissons
Article R4225-2 du Code du Travail : « L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. » Article R4225-3 du Code du Travail : « Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se…
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Non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs !
Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur. Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation…
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Base de données économiques et sociales et entreprises de moins de 300 salariés : il est temps !
La base de données économiques et sociales (BDES), nommée également base de données unique (BDU), devient obligatoire pour les entreprises de 50 à 300 salariés à partir du 14 juin 2015. Pour son contenu : article R2323-1-4 du code du…
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Rupture conventionnelle et congé maternité
La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes. Cass. soc., 25…
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Congé de formation économique, sociale et syndicale : du nouveau depuis le 1er janvier 2015
Si la loi du 5 mars 2014 n’est pas venue réformer la procédure de mise en Å“uvre (forme et délai de la demande) et les possibilités limitées de refus ou de report par l’employeur (L3142-13 et R3142-3 et suivants), les modalités…
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Heures de DIF acquises et CPF
Les employeurs devront informer chaque salarié par écrit avant le 31/01/2015 du nombre total d’heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014. Ces heures seront utilisables dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Décret n° 2014-1120 du 2…
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Meilleurs VÅ“ux !
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L’attestation Pôle Emploi doit être délivrée sans délai au salarié
En cas de remise de l’attestation Pôle Emploi au salarié quelques jours après la fin du contrat de travail, la Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle…
