Le fait pour l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire pour faire signer son salarié vicie la rupture conventionnelle.
Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.830
La Cour de cassation rappelle que faire pression sur son salarié pour qu’il accepte de signer une convention de rupture conventionnelle constitue un vice du consentement qui invalide l’acte de rupture.