En opérant un revirement de jurisprudence et en se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.
Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 et n°22-17.638