En tant qu’assuré social et cotisant, vous pouvez être confronté à une décision de refus de prise en charge de la part de la CPAM, la CARSAT, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées, ex Cotorep) ou de Pôle Emploi.
Nous vous conseillons en cas de difficultés concernant :
- La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP, tableaux des maladies professionnelles, incapacité prévisible,…)
Exemples : reconnaissance des affections périarticulaires Troubles Musculo-Squelettiques TMS (tableau 57 du régime général), Risques psychosociaux RPS, Cancer professionnel, Risque Amiante, …
- La fixation de la date de consolidation et du taux d’incapacité (IPP, taux médical et coefficient déclassement professionnel),
- Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS
- La pension d’invalidité, votre classement en 1re 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité
- Une décision d’aptitude au travail
- Une demande de remboursement d’un trop perçu, indu
- Votre pension de retraite,
- L’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)
- Offre / demande d’indemnisation des préjudices devant le FIVA Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,
- La reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur
- Une convocation devant le médecin-conseil ou la désignation d’un médecin-expert
- Votre demande de carte mobilité inclusion (CMI),
- Votre demande d’allocation adulte handicapé (AAH), de majoration pour la vie autonome ou de maintien du complément de ressources,
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
Nous intervenons à vos côtés devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal des affaires de sécurité sociale TASS du Bas-Rhin à Strasbourg ou du Haut-Rhin situé à Mulhouse et Tribunal du contentieux de l’incapacité TCI), le Tribunal Administratif de Strasbourg, la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail d’Amiens CNITAAT, la Chambre sociale de la Cour d’appel, et vous assistons si la commission de recours amiable (CRA), la commission médicale de recours amiable (CMRA) ou le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP doivent être saisis.
