En opérant un revirement de jurisprudence et en se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert…
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Inaptitude РPr̩conisation du m̩decin du travail РT̩l̩travail
Lorsque le médecin du travail préconise, en l’espèce pour un salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement, de proposer ce poste même si le télétravail n’a pas…
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Absence de remise d’attestations de formation
L’employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Cass. soc., 13 avril 2022, n°20-21501
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Nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur en 2022
Le ministère du travail publie une nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur. Ce document récapitule les principales recommandations et obligations, dont notamment la nécessité d’évaluer le risque « fortes chaleurs » et mettre à jour le document…
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WEBINAIRE « COVID19 et fonctionnement CSE » 1er Octobre 2020
WEBINAIRE « COVID19 et fonctionnement CSE » JEUDI 1er OCTOBRE 2020 | 9H00 – 10H00 En cette rentrée, nous vous proposons de nous retrouver en ligne pour faire un point sur les incidences de la crise sanitaire et de la dernière règlementation…
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Une discrimination fondée sur l’état de grossesse constitue la violation d’une liberté fondamentale garantie par la Constitution
Concernant les faits, une salariée avait obtenu l’annulation de son licenciement et demandé sa réintégration dans l’entreprise. Cependant, son employeur avait déduit de l’indemnité d’éviction versée les revenus qu’elle avait perçus (chômage, IJSS et indemnité de licenciement) dans l’intervalle. Dans…
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Harcèlement, absences prolongées et licenciement
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise. Son licenciement n’est pas dépourvu…
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Le plan de formation n’est plus ! Vive le plan de développement des compétences ?
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) Le plan de développement des compétences peut prévoir deux…
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Cadres et droit au paiement des heures supplémentaires
La Cour de cassation retient que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement des heures supplémentaires.En effet, les cadres comme les non cadres sont soumis aux règles relatives…
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Lutte contre les violences sexistes : l’outrage sexiste au travail sanctionné
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes tend à sanctionner le harcèlement « de rue » mais pas uniquement. En effet, cette loi crée une nouvelle infraction dénommée l’outrage sexiste qui s’applique également sur…