Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles ne peuvent être utilisées par l’employeur à l’appui d’un licenciement dès lors que ce dispositif n’a pas été déclaré à la Cnil. Cass. soc., 8 oct. 2014, n°…
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Quand les heures complémentaires transforment le temps partiel en temps plein
L’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire (ou le tiers selon convention collective). Cependant, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée…