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L’attestation Pôle Emploi doit être délivrée sans délai au salarié
En cas de remise de l’attestation Pôle Emploi au salarié quelques jours après la fin du contrat de travail, la Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle…
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Absence de déclaration à la Cnil et messagerie électronique
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles ne peuvent être utilisées par l’employeur à l’appui d’un licenciement dès lors que ce dispositif n’a pas été déclaré à la Cnil. Cass. soc., 8 oct. 2014, n°…
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Quand les heures complémentaires transforment le temps partiel en temps plein
L’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire (ou le tiers selon convention collective). Cependant, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée…
