WEBINAIRE « COVID19 et fonctionnement CSE » JEUDI 1er OCTOBRE 2020 | 9H00 – 10H00 En cette rentrée, nous vous proposons de nous retrouver en ligne pour…
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Une discrimination fondée sur l’état de grossesse constitue la violation d’une liberté fondamentale garantie par la Constitution
Concernant les faits, une salariée avait obtenu l’annulation de son licenciement et demandé sa réintégration dans l’entreprise. Cependant, son employeur avait déduit de l’indemnité d’éviction…
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Harcèlement, absences prolongées et licenciement
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que…
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Le plan de formation n’est plus ! Vive le plan de développement des compétences ?
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la…
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Lutte contre les violences sexistes : l’outrage sexiste au travail sanctionné
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes tend à sanctionner le harcèlement « de rue » mais pas uniquement.…
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Article L1226-23 du code du travail РDroit Local РAbsence pour maladie et contre-visite m̩dicale
Par le biais d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la question suivante : Les dispositions…
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Imputation sur le crédit d’heures du temps passé par les DS aux réunions des DP
Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code…
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique…
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Barbecue, bières fraîches ou flûte à bec dans l’« open-space »… que permet le code du travail ?
Article avec un petit quizz paru dans l’édition numérique du 04/07/2018 du journal Le Monde Il fait chaud en cette fin du mois de juin,…
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Vacances d’été : les conseils de la DGCCRF
Pour vous accompagner durant la période de vacances, la DGCCRF met à votre disposition des conseils pratiques. Vous saurez tout sur la réglementation en vigueur…