En opérant un revirement de jurisprudence et en se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles…
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Guide sur le droit local du travail
La DREETS et les DDETS de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont élaboré un guide sur le droit local du travail (dernière version de…
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Inaptitude РPr̩conisation du m̩decin du travail РT̩l̩travail
Lorsque le médecin du travail préconise, en l’espèce pour un salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l’employeur,…
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Absence de remise d’attestations de formation
L’employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté. Il peut donc être condamné à lui…
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Nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur en 2022
Le ministère du travail publie une nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur. Ce document récapitule les principales recommandations et obligations, dont notamment…
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WEBINAIRE « COVID19 et fonctionnement CSE » 1er Octobre 2020
WEBINAIRE « COVID19 et fonctionnement CSE » JEUDI 1er OCTOBRE 2020 | 9H00 – 10H00 En cette rentrée, nous vous proposons de nous retrouver en ligne pour…
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Une discrimination fondée sur l’état de grossesse constitue la violation d’une liberté fondamentale garantie par la Constitution
Concernant les faits, une salariée avait obtenu l’annulation de son licenciement et demandé sa réintégration dans l’entreprise. Cependant, son employeur avait déduit de l’indemnité d’éviction…
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Harcèlement, absences prolongées et licenciement
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que…
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Le plan de formation n’est plus ! Vive le plan de développement des compétences ?
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la…
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Cadres et droit au paiement des heures supplémentaires
La Cour de cassation retient que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement…