La Cour de cassation retient que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement des heures supplémentaires.
En effet, les cadres comme les non cadres sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires qui sont d’ordre public (Article L3121-28 du code du travail).
La Haute juridiction rappelle que seuls les cadres qui ont signé une convention de forfait en jours et les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail, peuvent s’en affranchir.
Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-20.691