Vos droits aujourd’hui et demain avec les ordonnances #LoiTravailXXL Source : http://www.ugict.cgt.fr/ordonnances/ Â
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Nouveau barème des indemnités prud’homales : une tarification scandaleuse du préjudice
Les cinq ordonnances de la Loi Travail ont été publiées au Journal officiel ce samedi 23 septembre 2017. Certaines mesures, dont le barème des indemnités prud’homales, entrent en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux licenciements prononcés dès maintenant (pas aux licenciements prononcés…
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Comité d’entreprise – CHSCT – Syndicat
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : COMITE D’ENTREPRISE, CHSCT et SYNDICAT A l’occasion de l’exercice de vos mandats, de l’accomplissement de vos missions ou de l’accompagnement des salariés, les représentants du personnel sont confrontés à des questions juridiques de plus en plus complexes,…
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Nouvelle adresse
Nous déménageons ! Nous vous informons que nous aurons le plaisir de vous accueillir à compter du 1er janvier 2017 au 18 rue Schwendi – 67000 Strasbourg (à moins de 2 minutes à pied de la rue Ehrmann) [cocorico_bouton url= »https://goo.gl/maps/GxW1P6Vj2US2″…
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Rupture conventionnelle
Les documents de fin de contrat ne doivent pas être remis au salarié avant l’homologation, ceci s’analysant comme une volonté de licencier le salarié. Le contrat de travail continue de produire ses effets tant que la convention de rupture conventionnelle…
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Défendre vos droits
On vous propose de vous mobiliser avant, pour ne pas avoir à solliciter nos services après ! 😉 Signez et faites signer : ‪#‎loitravailnonmerci‬ #OnVautMieuxQueCa
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Absence de visite d’embauche ou de visites périodiques
Les manquements de l’employeur quant à la visite d’embauche et aux visites périodiques auprès du médecin du travail causent nécessairement un préjudice au salarié. Cass. soc., 9 déc. 2015, n°14-20.377
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Le manque de formation sanctionné
Une seule formation en 16 ans, ca ne va pas. L’employeur n’a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi (assurer son employabilité) et est donc condamné à verser des…
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Le Gouvernement fait disjoncter le système d’aide juridictionnelle !
Communiqué du 14/10/2015 du Syndicat des Avocats de France www.lesaf.org Depuis le 12 octobre 2015 dans la quasi totalité des tribunaux de France, plus aucun avocat n’est désigné pour prêter son concours aux justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle en matières…
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Rupture conventionnelle et vice du consentement
Le fait pour l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire pour faire signer son salarié vicie la rupture conventionnelle. Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.830   La Cour de cassation rappelle que faire pression sur son salarié pour qu’il accepte de…
