Le Conseil d’État précise la procédure d’approbation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) instituée par la loi du 14 juin 2013 Publié le 22 juillet 2015 par Vincent Majerle dans droit du travail | Ci-joint le communiqué de presse du 22 juillet 2015 : Communiqué de presse PSE_22072015
