Les documents de fin de contrat ne doivent pas être remis au salarié avant l’homologation, ceci s’analysant comme une volonté de licencier le salarié.
Le contrat de travail continue de produire ses effets tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée.
Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20.323