Les documents de fin de contrat ne doivent pas être remis au salarié avant l’homologation, ceci s’analysant comme une volonté de licencier le salarié. Le…
-
-
Défendre vos droits
On vous propose de vous mobiliser avant, pour ne pas avoir à solliciter nos services après ! 😉 Signez et faites signer : ‪#‎loitravailnonmerci‬ #OnVautMieuxQueCa
-
Absence de visite d’embauche ou de visites périodiques
Les manquements de l’employeur quant à la visite d’embauche et aux visites périodiques auprès du médecin du travail causent nécessairement un préjudice au salarié. Cass.…
-
Le manque de formation sanctionné
Une seule formation en 16 ans, ca ne va pas. L’employeur n’a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa…
-
Le Gouvernement fait disjoncter le système d’aide juridictionnelle !
Communiqué du 14/10/2015 du Syndicat des Avocats de France www.lesaf.org Depuis le 12 octobre 2015 dans la quasi totalité des tribunaux de France, plus aucun…
-
Rupture conventionnelle et vice du consentement
Le fait pour l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire pour faire signer son salarié vicie la rupture conventionnelle. Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.830…
-
Un entretien individuel pour le représentant du personnel
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », est venue compléter l’article L2141-5 du code du travail qui dispose désormais que…
-
Le Conseil d’État précise la procédure d’approbation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) instituée par la loi du 14 juin 2013
Ci-joint le communiqué de presse du 22 juillet 2015 : Communiqué de presse PSE_22072015
-
Petit rappel réglementaire de circonstance : Confort au poste de travail – Mise à disposition de boissons
Article R4225-2 du Code du Travail : « L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. » Article R4225-3 du…
-
Non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs !
Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de…
