Communiqué du 14/10/2015 du Syndicat des Avocats de France www.lesaf.org Depuis le 12 octobre 2015 dans la quasi totalité des tribunaux de France, plus aucun avocat n’est désigné pour prêter son concours aux justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle en matières…
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Rupture conventionnelle et vice du consentement
Le fait pour l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire pour faire signer son salarié vicie la rupture conventionnelle. Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-13.830   La Cour de cassation rappelle que faire pression sur son salarié pour qu’il accepte de…