La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », est venue compléter l’article L2141-5 du code du travail qui dispose désormais que : Article L2141-5 (Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 4) :…
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », est venue compléter l’article L2141-5 du code du travail qui dispose désormais que : Article L2141-5 (Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 4) :…