Par le biais d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la question suivante : Les dispositions de l’article L. 1226-23 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la…
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Imputation sur le crédit d’heures du temps passé par les DS aux réunions des DP
Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté…