Attention, l’article R1232-13 du code du travail fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs de licenciement pourront être précisés.
Lisez attentivement les dispositions des articles L1235-2 et R1232-13 du Code du travail, et soignez vigilant dans la mesure où vous ne disposez que d’un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Rappelons que vous n’avez pas l’obligation de demander à l’employeur de préciser le ou les motifs retenus à votre encontre. Vous pourrez toujours contester et demander à faire reconnaître le caractère abusif et injustifié du licenciement.
Toutefois, vous vous priverez de la possibilité d’invoquer l’absence de cause réelle et sérieuse du fait que la lettre de licenciement est insuffisamment précise.
Chaque situation est différente et l’opportunité ou non de solliciter des précisions doit être analysée et pesée.
Le cas échéant, nous vous conseillons de toujours privilégier un mode d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception.
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3.
Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.