Nouveau barème des indemnités prud’homales : une tarification scandaleuse du préjudice

Publié le par dans droit du travail |

Les cinq ordonnances de la Loi Travail ont été publiées au Journal officiel ce samedi 23 septembre 2017.

Certaines mesures, dont le barème des indemnités prud’homales, entrent en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent aux licenciements prononcés dès maintenant (pas aux licenciements prononcés avant le 23 septembre)

Quelque soit votre préjudice et selon votre situation (âge, charge familiale, situation financière, impact psychologique,…) celui-ci est désormais tarifé, limité à un simple barème. Une vraie régression sociale (et juridique) en opposition totale avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi.

Textes et barèmes :

« Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse » :

  • Dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés :

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10 ,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

 

  • En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables :

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5