La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes tend à sanctionner le harcèlement « de rue » mais pas uniquement. En effet, cette loi crée une nouvelle infraction dénommée l’outrage sexiste qui s’applique également sur…
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Article L1226-23 du code du travail – Droit Local – Absence pour maladie et contre-visite médicale
Par le biais d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la question suivante : Les dispositions de l’article L. 1226-23 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la…
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Imputation sur le crédit d’heures du temps passé par les DS aux réunions des DP
Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté…
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale a été publié au Journal officiel…
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Barbecue, bières fraîches ou flûte à bec dans l’« open-space »… que permet le code du travail ?
Article avec un petit quizz paru dans l’édition numérique du 04/07/2018 du journal Le Monde Il fait chaud en cette fin du mois de juin, parfois plus de 30 °C et vous êtes au travail ; qu’imposent la loi et…
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Vacances d’été : les conseils de la DGCCRF
Pour vous accompagner durant la période de vacances, la DGCCRF met à votre disposition des conseils pratiques. Vous saurez tout sur la réglementation en vigueur et les précautions à prendre. Guide 2018 à télécharger ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/brochures/2018/brochure_ete/1-Guide-Vacances-Ete-2018-basse-def.pdf Pour celles et ceux…
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100 questions / réponses sur le CSE
Pour faciliter la mise en place du comité économique et social (CSE) qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT), le Ministère du travail met à disposition un document de 100 questions-réponses sur la mise…
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slasheur / slasheuse et droit du travail
⁄ 16 % des actifs en France seraient des slasheurs, c’est à dire des personnes qui, plus souvent par obligation et parfois par choix, cumulent plusieurs métiers. Une vraie solution pour des profils recherchés qui veulent éviter un monde de…
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Licenciement : demande de précision des motifs à l’employeur
Attention, l’article R1232-13 du code du travail fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs de licenciement pourront être précisés. Lisez attentivement les dispositions des articles L1235-2 et R1232-13 du Code du travail, et soignez vigilant dans la…
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Nombre de membres et d’heures de délégation au comité social et économique (CSE)
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 vient préciser le nombre de membres et d’heures de délégations dont disposent les élus au CSE. Lien Légifrance [cocorico_message type= »info »] Il est bien précisé « à défaut » d’accord, ce qui implique que…