La base de données économiques et sociales (BDES), nommée également base de données unique (BDU), devient obligatoire pour les entreprises de 50 à 300 salariés à partir du 14 juin 2015. Pour son contenu : article R2323-1-4 du code du…
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Rupture conventionnelle et congé maternité
La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes. Cass. soc., 25…
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Congé de formation économique, sociale et syndicale : du nouveau depuis le 1er janvier 2015
Si la loi du 5 mars 2014 n’est pas venue réformer la procédure de mise en Å“uvre (forme et délai de la demande) et les possibilités limitées de refus ou de report par l’employeur (L3142-13 et R3142-3 et suivants), les modalités…
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Heures de DIF acquises et CPF
Les employeurs devront informer chaque salarié par écrit avant le 31/01/2015 du nombre total d’heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014. Ces heures seront utilisables dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Décret n° 2014-1120 du 2…
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Meilleurs VÅ“ux !
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L’attestation Pôle Emploi doit être délivrée sans délai au salarié
En cas de remise de l’attestation Pôle Emploi au salarié quelques jours après la fin du contrat de travail, la Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle…
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Absence de déclaration à la Cnil et messagerie électronique
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles ne peuvent être utilisées par l’employeur à l’appui d’un licenciement dès lors que ce dispositif n’a pas été déclaré à la Cnil. Cass. soc., 8 oct. 2014, n°…
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Quand les heures complémentaires transforment le temps partiel en temps plein
L’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire (ou le tiers selon convention collective). Cependant, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée…
