La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes.
Cass. soc., 25 mars 2015, n˚ 14-10.149, FS-P+B (la rupture conventionnelle avait été conclue 3 jours après le retour de la salariée)
Pour rappel, par décision du 30 septembre 2014, n° 13-16.297, la Cour de cassation a estimé qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT-MP.
Nous ne pouvons que regretter ces positions qui ne prennent pas en compte la réelle finalité de ces périodes spéciales de protection nécessaires à un salarié qui bien souvent reste plus fragile dans ces moments.
Rappelons également que la seule possibilité pour le salarié de pouvoir remettre en cause postérieurement une rupture conventionnelle est de démontrer que son consentement n’a pas été libre et éclairé et prouver la fraude. La marge de manœuvre est donc très limitée en l’absence de preuve.