Si la loi du 5 mars 2014 n’est pas venue réformer la procédure de mise en œuvre (forme et délai de la demande) et les possibilités limitées de refus ou de report par l’employeur (L3142-13 et R3142-3 et suivants), les modalités d’indemnisation du salarié participant à la formation ont été modifiées.
En effet, concernant ce type de congé, la question principale habituelle qui se pose est celle de la rémunération du salarié pendant la durée du congé de formation puisque le maintien de salaire n’est pas de droit (sauf dispositions de la convention collective applicable, accord d’entreprise ou accord de l’employeur)
- Avant le 1er janvier 2015, dans les entreprises de dix salariés et plus, l’employeur rémunérait les congés de formation économique, sociale et syndicale dans une certaine limite et selon un calcul complexe (le fameux 0,08 ‰). Ceci a donc disparu et l’article L3142-8 a été abrogé.
- A compter du 1er janvier 2015, les salariés seront indemnisés par un fonds spécifique créé au niveau national (L2135-11 et L2135-9 et suivants) financé par une contribution patronale et une subvention de l’État. Le taux a été fixé à 0,016 % des rémunérations soumises à cotisations versées à compter du 1er janvier 2015 (D2135-34)
En outre, l’abaissement de la durée minimale du congé qui peut être pris en une ou plusieurs fois : chaque fraction doit être au minimum d’une demi-journée (au lieu de 2 jours minimum auparavant)
[cocorico_message type= »info »]A noter que le congé de formation économique des titulaires du CE est totalement rémunéré par l’employeur (L2325-44).[/cocorico_message]Sources :
Article L3142-7 du code du travail :
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.