En cas de remise de l’attestation Pôle Emploi au salarié quelques jours après la fin du contrat de travail, la Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle lui cause nécessairement un préjudice.
Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850